Le 12 juin 2026, la Conférence internationale du Travail a adopté la Convention n°193 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), le premier traité mondial établissant des normes contraignantes pour le travail sur plateforme. Il s’agit d’une victoire historique pour les travailleur·euse·s de plateformes et pour les nombreuses organisations qui défendent depuis longtemps l’idée que l’innovation numérique ne doit jamais se faire au détriment des droits du travail.
La Convention n° 193 réaffirme un principe fondamental : les travailleurs gérés par le biais d’applications, de systèmes d’évaluation et d’algorithmes opaques sont des travailleurs, qui ont droit à des droits, à des protections et à la dignité. Elle établit un niveau minimum essentiel de droits au sein d’une économie de plateformes encore dominée par des modèles économiques extractifs.
La Convention n’a pas été adoptée à l’unanimité. Deux gouvernements ont voté contre (les États-Unis et la Nouvelle-Zélande) et onze se sont abstenus. La phase suivante s’annonce donc d’autant plus cruciale : défendre cette avancée, encourager sa ratification et sa mise en œuvre rapides, et mener des actions de sensibilisation dans les pays qui s’y sont opposés ou se sont abstenus, en particulier dans les économies dominées par le secteur technologique.
Pourquoi la Convention 193 est important
La Convention n° 193 comble une lacune majeure dans la gouvernance mondiale du travail en abordant les conditions de travail dans un secteur qui s’est développé rapidement tout en échappant à des obligations juridiques claires. Elle couvre des domaines clés au cœur des luttes des travailleur·euse·s des plateformes : la rémunération, la sécurité et la santé, la sécurité sociale, la gestion algorithmique et la classification correcte.
La Convention exige des gouvernements qu’ils veillent à ce que les travailleur·euse·s soient classés en fonction de la réalité de leur travail, et non en fonction des appellations contractuelles choisies par les plateformes. Elle s’applique aussi bien aux travailleur·euse·s du secteur formel qu’à ceux du secteur informel, ainsi qu’aux tâches effectuées en présentiel ou en ligne — de la livraison et du transport à l’étiquetage de données et à la modération de contenus. Ce champ d’application étendu empêche les entreprises de se soustraire à la réglementation en changeant de catégorie ou de zone géographique.
Ce que gagnent les travailleur·euse·s
La Convention n° 193 établit un socle de droits significatif, comprenant notamment :
• La liberté d’association et la négociation collective;
• La non‑discrimination et l’élimination du travail forcé et du travail des enfants;
• Des conditions de travail sûres et saines;
• Le paiement ponctuel des salaires, la transparence des retenues et la protection du salaire minimum pour les salarié·e·s;
• Le remboursement des frais liés au travail;
• L’accès à la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les autres travailleur·euse·s.
L’une de ses avancées les plus significatives est la reconnaissance du fait que la gestion algorithmique relève du droit du travail. Les travailleur·euse·s obtiennent le droit d’être informé·e·s sur les systèmes automatisés, de recevoir des explications sur les décisions automatisées importantes et de bénéficier d’un examen humain en cas de suspension, de désactivation ou de non‑paiement.
La Convention renforce également la protection des travailleur·euse·s migrant·e·s et réfugié·e·s, en exigeant des gouvernements qu’ils préviennent le recrutement abusif, la servitude pour dettes et les conditions de travail dangereuses.
Limites et perspectives
La Convention n°193 lie les États, et non les entreprises. Son impact dépendra de la mise en œuvre nationale, de l’application effective des règles et de la capacité des organisations de travailleur·euse·s à l’utiliser dans la négociation collective, les recours juridiques et la pression publique. L’absence d’une Recommandation complémentaire — attendue mais non finalisée — laisse les orientations de mise en œuvre incomplètes et politiquement contestées.
Cet espace constitue également une opportunité. Le rôle actif de l’OIT au sein du Groupe de travail interinstitutions des Nations Unies sur l’économie sociale et solidaire (UNTFSSE) et les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’ESS (2023 et 2024) offrent une base institutionnelle solide pour de futurs travaux normatifs.
Une Recommandation complémentaire devrait reconnaître explicitement les modèles de plateformes coopératives, autogérées et fondées sur la solidarité, et appeler les États membres à les soutenir à travers la commande publique, l’infrastructure numérique et des mécanismes de financement dédiés.
Un message politique pour les alliances et mouvements
La Convention n°193 met fin à la fiction selon laquelle le travail numérique existerait en dehors du droit du travail. Elle affirme que l’intermédiation technologique ne peut pas servir de prétexte pour priver les travailleur·euse·s d’une rémunération équitable, de protection sociale, de sécurité, de garanties procédurales ou de voix collective.
Pour les mouvements du travail, féministes, de justice migrante, de droits numériques, de souveraineté alimentaire et de justice climatique, la Convention crée un terrain commun. Elle relie les luttes contre la précarité, les algorithmes opaques et la gouvernance extractive des données à la lutte pour un contrôle démocratique des infrastructures numériques.
La question centrale n’est plus de savoir si le travail de plateforme doit être régulé, mais quel type d’économie numérique nous voulons : un modèle extractif et contrôlé par les grandes entreprises, ou un modèle démocratique, responsable devant les travailleur·euse·s, les communautés et l’intérêt général.
L’horizon à venir : une économie numèrique solidaire
La Convention n°193 doit être lue conjointement avec la Résolution de 2022 de l’OIT sur le travail décent et l’économie sociale et solidaire, qui a établi la première définition internationalement reconnue de l’ESS. Ensemble, ces instruments constituent une feuille de route pour des systèmes numériques démocratiques, participatifs et centrés sur les travailleur·euse·s.
Une économie numérique solidaire signifie :
- Soutenir des plateformes détenues et gouvernées par les travailleur·euse·s et les communautés
- Promouvoir une gouvernance coopérative et démocratique des données
- Concevoir des politiques publiques qui favorisent des infrastructures numériques socialement utiles
- Intégrer la participation, la transparence et la responsabilité dans la conception même des technologies
Cet agenda est particulièrement pertinent dans les secteurs au cœur du travail du RIPESS — les soins, les systèmes alimentaires, les services locaux et les économies territoriales — où la plateformisation transforme les moyens de subsistance et l’accès aux marchés.
Contribution de RIPESS
Le RIPESS a joué un rôle déterminant et continu pour inscrire l’Économie sociale et solidaire à l’agenda de l’OIT :
• 2025 : lancer Réappropriation l’Économie des Plateformes par la Solidarité Sociale, renforçant l’appel à démocratiser le travail numérique;
• 2026 : appeler à la reconnaissance explicite des modèles de plateformes coopératives et détenues par les travailleur·euse·s, et exhorter les États membres à les soutenir via la commande publique, l’infrastructure numérique et des mécanismes de financement dédiés.
Priorités d’action
- Ratification et mise en œuvre : faire pression sur les gouvernements pour qu’ils ratifient la Convention n°193, harmonisent les législations nationales et impliquent les organisations de travailleur·euse·s dans le suivi et la supervision.
- Normes nationales ambitieuses : classification correcte, protection sociale, transparence algorithmique, révision humaine et mécanismes de recours en cas de désactivation injustifiée.
- Transformation du système numérique : mobiliser la commande publique, le développement local, la finance sociale et les fonds d’innovation pour soutenir les coopératives de plateforme et les initiatives de l’ESS.
- Une Recommandation complémentaire : reconnaître explicitement les plateformes de l’ESS et fournir des orientations concrètes aux États membres.
- Un récit partagé : positionner la Convention 193 comme une victoire des travailleur·euse·s et comme un socle pour une transition numérique juste, démocratique et ancrée dans la solidarité.
Conclusión
La Convention n°193 est à la fois une avancée et une invitation. Elle renforce la base juridique et politique permettant de défendre les travailleur·euse·s de plateformes aujourd’hui, tout en consolidant l’argument en faveur d’une économie numérique solidaire pour demain. Le défi consiste désormais à faire en sorte que ce traité historique ne devienne pas le plafond de nos ambitions, mais bien le socle à partir duquel pourra s’engager une transformation plus profonde.
