Publié à l’origine, en anglais, sur le site web de l’OIT.
Cette nouvelle loi établit un cadre politique national cohérent pour l’économie sociale et solidaire, renforçant ainsi la coordination des politiques en République de Corée tout en offrant un point de référence potentiel pour l’ensemble de la région et le débat politique international.
Le 20 août 2026, l’Assemblée nationale de la République de Corée a adopté la loi-cadre sur l’économie sociale et solidaire (ESS), la première loi-cadre de ce type en Asie et dans le Pacifique. Proposée pour la première fois en 2014, cette loi a mis 13 ans à être adoptée, ce qui reflète à la fois l’ampleur de la coordination nécessaire entre les ministères et les différents niveaux de gouvernement, et le plaidoyer soutenu de la communauté de l’ESS.
Importance nationale : De programmes fragmentés à un système cohérent
Jusqu’à présent, le soutien à l’ESS en République de Corée était principalement organisé par type d’organisation, avec des lois, des programmes et des budgets distincts pour les entreprises sociales, les entreprises villageoises, les entreprises d’autosuffisance, divers types de coopératives et d’autres entités connexes, sans cadre global les reliant entre eux. Cette approche fragmentée a entraîné des doublons dans certains domaines, laissé des lacunes dans d’autres et rendu plus difficile la généralisation des initiatives fructueuses à l’ensemble de l’ESS. La loi-cadre établit une structure institutionnelle et politique commune pour remédier à cette fragmentation. Elle crée un comité présidentiel chargé de superviser les plans nationaux quinquennaux, un centre d’élaboration des politiques pour soutenir le développement stratégique, ainsi que des centres de soutien au niveau provincial pour faciliter la mise en œuvre, offrant ainsi pour la première fois aux gouvernements central et locaux un cadre intégré. La loi établit également une base juridique pour la finance sociale et solidaire, permettant aux institutions désignées de canaliser des investissements, des prêts et des garanties vers les entités éligibles de l’ESS. En outre, elle renforce l’accès aux marchés grâce à des marchés publics préférentiels, à une prise en compte prioritaire lors de l’externalisation des services publics et à un soutien à la formation et au développement des marchés.
L’impact escompté est illustré par les modèles que le gouvernement a identifiés comme des cas de référence : des habitants réaménageant des logements vacants en hôtels gérés par la communauté, des coopératives énergétiques locales réinvestissant leurs bénéfices dans des services sociaux communautaires, des coopératives de logement maintenant des loyers abordables pour leurs résidents-membres et des réseaux de quartier coordonnant la prise en charge des personnes en situation de handicap. En vertu de cette loi, ces initiatives sont destinées à dépasser le stade de cas isolés et ponctuels pour s’inscrire dans un système que l’État s’engage à reproduire, en réponse à des défis structurels tels que le déclin démographique et économique de certaines régions, le vieillissement de la population et les lacunes dans la prestation des soins.
La loi dans le contexte politique international : mise en œuvre nationale d’un programme mondial
L’importance de cette loi pourrait s’étendre au-delà de la République de Corée. En tant que première loi-cadre sur l’ESS adoptée en Asie et dans le Pacifique, elle offre un repère législatif concret aux autres pays de la région qui réfléchissent à la manière de reconnaître, de soutenir et de réglementer l’économie sociale et solidaire. Elle traduit également de manière concrète au niveau national la reconnaissance internationale croissante de l’ESS. Parmi celles-ci figure notamment la résolution de l’OIT de 2022 concernant le travail décent et l’économie sociale et solidaire, qui appelait les États membres à élaborer des cadres politiques et juridiques cohérents. Ces approches se reflètent également dans la Recommandation de l’OCDE de 2022 sur l’ESS et l’innovation sociale et ont ensuite été renforcées par les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies de 2023 et 2024 sur l’ESS. La loi-cadre de la République de Corée fournit un exemple concret de la manière dont la résolution de l’OIT peut inspirer et se refléter dans la législation et les institutions nationales, offrant ainsi un point de référence aux autres États membres qui envisagent d’adopter une législation similaire.
La loi-cadre de la République de Corée vient s’ajouter à un corpus croissant de législations nationales, notamment les lois-cadres nationales sur l’ESS déjà adoptées dans des pays tels que l’Équateur, la France, le Mexique, le Portugal et l’Espagne, qui confèrent à l’ESS une reconnaissance juridique distincte au sein de la politique sociale et économique nationale. Son adoption donne un nouvel élan à ce mouvement plus large et offre à la région Asie-Pacifique son premier exemple concret de ce à quoi peut ressembler, dans la pratique, un cadre juridique et politique coordonné à l’échelle de l’État pour l’ESS.
