RIPESS signataire d’une lettre de la société civile à la CNUCED concernant les questions d’investissement

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Voir la lettre originale avec la liste des 262 organisations signataires.

Lire la réponse du 23 octobre 2014 de M.Kituyi, Secrétaire général de la CNUCED

 

pour: MukhisaKituyi, Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le
        commerce et le développement (CNUCED)
Les États membres de la CNUCED

Nous, organisations de la société civile soussignées, représentant des groupes de différentes régions du monde, sommes préoccupés par les conséquences des traités de protection des investissements sur les perspectives de développement durable dans nos pays et régions.

L’expérience aussi bien des pays en développement et développés a montré que le régime de protection de l’investissement international, codifié dans un nombre croissant de traités bilatéraux d’investissement (TBI) et dans des chapitres d’accords de libre-échange, crée des obstacles majeurs au développement durable et le rôle de l’État dans la protection de l’intérêt public.

Les problèmes provienennt à la fois des dispositions déséquilibrées de fond que ces traités mettent en place, ainsi que du rôle problématique du mécanisme de  règlement des différends investisseur-État (ISDS), de plus en plus souvent utilisé. Les organes d’arbitrage ainsi mis en place, généralement composées de trois avocats privés, sont autorisés à se prononcer contre les politiques d’intérêt public en se basant sur une conception large des droits des investisseurs étrangers, largement plus importants que les droits reconnus aux entreprises nationales. Les arbitres ordonnent souvent de «compensation» à des sociétés étrangères pour les « bénéfices futurs » qu’ils estiment avoir été entravés par les politiques contestées. Aucun recours n’est possible hors de l’arbitrage lui-même. Ces avocats peuvent aussi bien être un jour désignés pour trancher les conflits et le lendemain vendre leurs services de défense aux sociétés privées agissant contre les gouvernements.

Nous avons, dans divers forums, documenté et mis en évidence de nombreux cas qui révèlent comment ce système empiète sur les choix politiques, réglementaires et fiscaux. Grâce au processus de litige, les efforts de réglementation des États dans les domaines de la santé, de l’environnement et du changement climatique, de la stabilité financière, de l’eau, des droits du travail et de l’agriculture, entre autres ont été remis en cause. De plus, des milliards de dollars d’argent des contribuables ont déjà été octroyés aux sociétés et de nombreuses décisions arbitrales en suspens prévoient que d’autres milliards de dollars soient encore versés. Ces montants, ajoutés aux frais juridiques excessifs engagés par les Etats dans la défense de tels cas, ont créé un fardeau croissant pour les contribuables de nos pays. Le travail de la CNUCED du mécanisme ISDS a apporté une contribution importante à la compréhension des problèmes qu’il pose. Nous avons également mis en évidence les graves conséquences des nouvelles dérives de l’ISDS, comme le financement par des tiers et de la spéculation sur les sentences arbitrales.

Nos préoccupations croissent, compte tenu des négociations en cours sur les objectifs de développement durable (ODD) et le cadre de développement post-2015. En effet, la transformation de l’approche vers les règles d’investissement est essentiel pour l’amélioration de la marge de manœuvre des pays en développement et pour fournir un environnement propice à la poursuite des objectifs nationaux axés sur le développement. Quand il est orienté sur la réalisation des objectifs nationaux de développement et dans le contexte d’une politique voulue, investissement peut être un outil important de développement. De surcroît, le rapport sur le commerce et de le développement de la CNUCED  conclut que «les résultats ne confirment pas l’hypothèse que les accords bilatéraux sur l’investissement ne favorisent pas l’investissement direct. »

Nous avons salué les mesures prises par plusieurs gouvernements révisant leurs politiques sur les traités de protection des investissements, et qui cherchent à trouver des solutions de rechange qui ne restreignent pas indûment la liberté des gouvernements hôtes à réglementer dans l’intérêt public.

Nous nous félicitons de l’éclairage que le rapport de CNUCED de 2014 a porté sur les restrictions à l’espace politique qu’occasionnent les règles de protection des investissements. Le rapport souligne à juste titre la nécessité de changement, y compris en préconisant la renégociation ou le renoncement aux traités d’investissement, et la recherche d’alternatives dans les lois nationales et des systèmes judiciaires.

Nous saluons également les efforts en cours prises par l’équipe accords internationaux d’investissement (AII) dans la division d’investissement de la CNUCED pour appuyer la formulation des politiques et des traités d’investissement qui favorisent réellement le développement.

Nous demandons instamment que le rôle principal de la Division de l’investissement devrait être de fournir le service inestimable aux pays d’accroître leur connaissance des obstacles résultant des dispositions asymétriques des traités internationaux d’investissement en négociation, ce qui leur premettrait de pousuivre des politiques alternatives.

Nous demandons une plus grande cohérence dans les travaux des différentes divisions de la CNUCED sur ces questions, en alignant leur travail avec la perspective de développement de longue date établie depuis plus de 30 ans dans le Rapport de la CNUCED sur le commerce et le développement.

Ripess
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