Recommandations de l’Economie Sociale Solidaire pour l’Agenda de Développement post-2015

20/06/2014

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Les organisations ci-dessous souhaitent partager une liste de recommandations pour le Programme de développement post-2015 avec les Agences des Nations Unies et les Représentants des différents Etats. Ces recommandations découlent de leurs méthodes de collaboration et d’entraide.

Nous souhaitons exprimer collectivement notre vive préoccupation concernant les Rapports de Haut Niveau réalisés pour le Secrétaire Général de l’ONU Ban Ki-moon, et sa proposition présentée lors de la 68ème Assemblée Spéciale sur les Objectifs du Millénaire pour le Développement post-2015. Nous estimons que ces propositions ne permettent pas de relever correctement les défis de taille auxquels l’humanité est confrontée dans un contexte de crises systémiques mondiales répétées, lesquelles sont dues au modèle économique néolibéral en vigueur dans le monde entier depuis des décennies.

Nous recommandons aux Gouvernements d’adopter les recommandations contenues dans le rapport du Service de Liaison Non Gouvernemental des Nations-Unies (UN-NGLS) intitulé « Advancing Regional Recommendations on the Post-2015 Development Agenda ». Ce rapport est fondé sur les résultats d’une ample consultation réalisée auprès de plusieurs Réseaux et Mouvements sur les 5 continents, et a été remis officiellement aux Etats membres de l’ONU par le Président de l’Assemblée onusienne le 25 septembre 2013 (pour plus d’informations, suivez ce lien : http://www.un-ngls.org/spip.php?page=article_s&id_article=4350). Nous adhèrons également aux documents d’orientation nés de ce rapport.

Les propositions suivantes reposent sur certaines de ces recommandations (révisées), considérées comme essentielles par le mouvement de l’Economie Sociale Solidaire pour engager un véritable changement de paradigme dans le modèle de développement ; elles sont en outre basées sur des pratiques déjà en place. L’Economie Sociale Solidaire représente une partie de la réponse dont nous avons aujourd’hui besoin, et doit en conséquence être reconnue et soutenue de manière adéquate. Les recommandations sont organisées autour de 4 axes : 1- Mettre en place des indicateurs de mesure de la pauvreté, des inégalités, du développement et du bien-être matériel et immatériel ; 2- Réaliser la Transition vers une Economie Juste, Sociale et Solidaire ; 3 – Adopter une approche du développement fondée sur les droits humains et 4 – Garantir la participation et la transparence dans les instances/processus internationaux.

1 – Mettre en place des indicateurs de mesure de la pauvreté, des inégalités et du développement

1.1 L’élimination de l’extrême pauvreté n’est possible qu’à condition d’adopter une approche globale fondée sur une juste répartition des richesses et sur un accès équitable aux ressources naturelles, à la santé, à des conditions de vie décentes et à l’éducation : La concentration de la richesse (financière, foncière ou liée à la propriété) doit être vue comme ce qu’elle est : une entrave au développement. Par conséquent, nous recommandons que la devise fondamentale des OMD post-2015 soit de « Garantir l’Egalité pour tous ».

1.2 Une refonte totale des indicateurs de développement : une société saine est caractérisée par plusieurs aspects non-monétaires, notamment l’autoproduction et la consommation, les services à la personne, les liens sociaux, les collectifs, la souveraineté alimentaire (ce qui inclut le droit pour les exploitants familiaux et les paysans de préserver, d’échanger et de transmettre leurs semences de façon traditionnelle, de les ressemer et de pratiquer l’agroécologie), les chaînes de distribution directe entre producteurs et consommateurs, le partage, le respect de la diversité des orientations sexuelles et de l’équilibre entre les genres, le respect des cultures traditionnelles et la faculté à s’en inspirer, le rejet du racisme, la préservation et le développement des arts et de la culture, l’accès à un environnement propre, à l’eau, à la terre, aux moyens de subsistance, à la santé publique et à l’éducation. Les peuples autochtones des pays d’Amérique Latine proposent une vision globale du développement, appelée le BIEN-VIVRE (BUEN VIVIR). En Asie a été mis au point le concept de l’Indice de Bonheur National Brut ; en Afrique, c’est celui de l’Ubuntu qui est proposé. Ces cadres fournissent une panoplie d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant de mesurer de façon plus exhaustive le niveau de développement et la santé d’une nation, englobant les dimensions économique, sociale, politique, éthique, écologique et culturelle, et promouvant la justice et les libertés individuelles et collectives. Des initiatives novatrices en matière de politiques publiques et de lois constitutionnelles fondées sur ces postulats ont été mises au point dans plusieurs pays.

Nous recommandons que ces indicateurs soient considérés comme la pierre de touche pour évaluer la pauvreté, les inégalités et le développement dans les OMD.

1.3 Adopter comme objectif l’inversement de l’aggravation des inégalités, ce qui inclurait : (i) une évaluation en profondeur des causes structurelles des inégalités ; et (ii) des mesures ciblées pour les surmonter, tel que l’apport d’un soutien direct aux projets d’ESS façonnés et soutenus par les communautés locales, la satisfaction des besoins des communautés et la consolidation de leurs ressources et de leurs capacités.

2 – Réaliser la transition vers une Economie Juste, Sociale et Solidaire

Des centaines de milliers d’initiatives économiques fondées sur les pratiques collectives sont prises sur tous les continents. Elles sont intrinsèquement inclusives et ancrées au sein d’une communauté, et font naître une participation citoyenne active grâce à la façon dont interagissent les membres. L’émancipation des femmes, l’égalité raciale et religieuse et le respect de la diversité font partie intégrante de ces processus et en sont des éléments essentiels. Cette approche préserve et intègre les cultures autochtones et traditionnelles à travers leurs pratiques, crée des emplois décents, facilite la prise en charge par les communautés locales et les réinvestissements en leur sein. L’autonomisation des communautés et de leurs membres est également un élément crucial de ces initiatives.

Ces manifestations sont toutes imbriquées dans les initiatives d’ESS comme partie de son activité économique, qui regroupe divers secteurs à la campagne comme à la ville, notamment la production de biens et services, le commerce équitable, les chaînes de distribution et de valeur locales, la consommation, la finance solidaire, la gestion des ressources naturelles, etc. Les auteurs de ces projets conçoivent des procédés économiques intimement liés à leur culture, à la préservation de l’environnement et à l’entraide. Dans les zones rurales, une kyrielle d’initiatives agroécologiques est à mettre au crédit d’agriculteurs qui, ce faisant, entérinent avec succès le droit à la souveraineté alimentaire dans les territoires. Chacun à leur façon, ces initiatives protègent la planète, créent des emplois décents, contribuent à lutter contre le changement climatique par le biais d’une réduction globale des intrants agro-chimiques et des produits issus d’OGM (organismes génétiquement modifiés).

Recommandations :

2.1 Le bien-être de chacun doit être l’objectif numéro un des politiques publiques de développement économique des États. Nous préconisons en conséquence que l’Économie Sociale Solidaire devienne un cadre fondamental et joue un rôle pivot dans la conception de ces politiques publiques.

2.2 Des objectifs et des indicateurs clairs pour que politiques publiques et mécanismes puissent créer un environnement propice au développement de l’Economie Sociale Solidaire, en matière de financement, de mesures fiscales favorables, de critères spécifiques pour des appels d’offres inclusifs, de cadres juridiques adaptés et d’accès à l’éducation. Ces objectifs auront pour corollaire l’intégration et le développement des pans les plus délaissés du système économique.

Exemples :

  • Privilégier les investissements dans la production agroécologique et l’alimentation biologique à petite échelle pour satisfaire les besoins de consommation locaux plutôt que les marchés d’exportation ; promouvoir une réforme agraire et la redistribution des terres ; légiférer pour mettre en place des mesures de protection contre l’accaparement des terres ; promouvoir la certification de qualité, sujette à une revue par les pairs, et l’appuyer ; soutenir la biodiversité au niveau local et les banques de semences traditionnelles gérées par la communauté.

  • Définir des cadres législatifs et juridiques adaptés à l’ESS fournissant des capitaux à bas coût, déterminant des critères sociaux et écologiques pour des appels d’offres solidaires, octroyant un accès privilégié aux infrastructures et dégageant des fonds pour l’aide au développement dans ces domaines.

  • Organisation de manifestations publiques et de campagnes pour accroître la sensibilisation de la population aux pratiques et aux propositions de l’ESS.

  • Garantir le droit des régions à déterminer leur propre modèle de développement, ainsi que le droit de s’exprimer sur la présence des multinationales et sur leurs activités.

2.3 Garantir le transfert des Fonds de Développement pour la promotion du développement économique par le biais d’outils de finance solidaire locaux, par exemple des banques communautaires (dont la communauté est propriétaire et gestionnaire), des fonds rotatifs (ROSCA), des établissements de microfinance gérés par la communauté et des coopératives de crédit locales, étant donné qu’il s’agit des acteurs les plus adaptés au financement du développement local. Outre l’octroi de prêts, les banques et fonds publics doivent également faciliter le renforcement des capacités de ces projets.

2.4 Garantir l’accès universel aux Biens Communs (eau, terrains publics, énergie, air, forêts, biodiversité, diversité, paix, éducation fondamentale et supérieure, santé, etc.), qui sont les biens publics de tous les citoyens et citoyennes et ne devraient donc être ni marchandisés, ni privatisés. (a) Promouvoir des politiques véritablement inclusives et redistributrices : garantir l’accès universel aux services publics de base ; (b) Adopter des méthodes de gestion des ressources naturelles telles que la planification territoriale, la gestion commune des ressources, ainsi qu’une approche écosystémique pour instaurer une gestion locale, démocratique et globale des ressources naturelles, de façon à garantir la pérennité et l’utilisation et la répartition justes des bénéfices, (c) S’assurer de la définition d’objectifs clairs pour atteindre la souveraineté alimentaire et garantir la protection des semences traditionnelles, en partenariat avec les acteurs locaux et nationaux concernés, en faisant participer les personnes et communautés marginalisées, (d) Garantir le droit à l’information grâce à des politiques de démocratisation des médias claires, que ce soit concernant la production des informations ou leur diffusion.

2.5 Promouvoir la diversification des économies nationales en les orientant vers des formes de production et de consommation plus locales et plus intensives en main-d’œuvre, ainsi que vers le commerce internationale équitable et solidaire, délaissant les processus gourmands en ressources comme la dépendance vis-à-vis des exportations de matières premières (extractivisme, secteur minier et agriculture industrielle telle que les monocultures). Ceci implique également la formulation de politiques publiques exigeant de dévoiler les processus de production aux consommateurs finaux.

2.6 Soumettre les partenariats actuels entre les Etats et le secteur privé (y compris les « partenariats public-privé ») à des mécanismes de reddition des comptes et de transparence conformes aux impératifs que sont les droits humains, la protection de l’environnement et la garantie de la souveraineté et du droit des États et des communautés locales à disposer d’eux-mêmes.

2.7 Des obligations de responsabilisation directe, non seulement pour les grosses sociétés, mais aussi pour les investisseurs, portant sur l’impact positif et négatif des activités des entreprises et des projets dans lesquels elles investissent.

2.8 Définir comme objectif le plein emploi décent pour tous, en prenant en compte les 4 piliers de l’Agenda pour le Travail Décent de l’OIT, et y ajouter le droit au travail associatif et les droits des travailleurs migrants.

2.9 Réviser et annuler toutes les clauses des accords de commerce et d’investissements internationaux qui limitent la capacité des gouvernements à réglementer le commerce et les investissements étrangers au nom de l’intérêt général, qui imposent des barrières au transfert de technologies, qui font obstacle à une fiscalité juste, qui menacent la biodiversité et les cultures et sociétés traditionnelles et qui incluent des mesures non conformes aux objectifs de développement durable.

2.10 S’assurer que l’architecture commerciale est assez souple pour que les pays en développement adaptent leurs politiques commerciales à la protection des moyens de subsistance des petits producteurs, et promeuvent leurs industries embryonnaires, y compris en donnant une importance considérable au Traitement Spécial et Différencié (TSD) et un statut juridique pour les pays en développement lors de la prochaine phase des négociations à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Nous recommandons à l’OMC de retirer l’alimentation de la table des négociations (et des accords de libre-échange) et de mettre ainsi fin à la marchandisation de l’alimentation et aux spéculations la concernant.

2.11 Garantir l’entière divulgation auprès du public des négociations et des documents relatifs à tous les accords commerciaux, tel que l’Accord de partenariat transpacifique et le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Les négociations commerciales doivent toutes comporter des mécanismes de consultation permettant la participation des acteurs de la société civile de la région et du monde entier. Les négociations commerciales doivent être supervisées directement par l’ONU.

2.12 Réformer l’architecture financière internationale, en mettant en œuvre un train de mesures pour éviter que la société paye les pots cassés de la gabegie des entreprises ; renforcer la régulation financière et inverser la financiarisation de l’économie, de façon à enclencher une transition durable de l’économie financière vers l’économie réelle ; établir des objectifs clairs pour contribuer à l’élimination des paradis fiscaux. Créer des mécanismes garantissant au public une transparence totale et un contrôle démocratique sur les flux de capitaux transfrontaliers. Mettre en place une taxe sur les transactions financières internationales pour endiguer la spéculation, et mettre des fonds à disposition pour contribuer au développement durable et à l’élimination de la pauvreté.

2.13 Réformer et démocratiser les institutions financières internationales pour s’assurer qu’elles (i) donnent voix au chapitre aux pays en développement, notamment aux Pays les Moins Avancés, (ii) s’adaptent véritablement aux situations et priorités nationales et régionales ; (iii) encouragent les investissements productifs et (iv) se soumettent aux obligations des Etats en matières de droits humains internationaux. Les activités des établissements financiers doivent être soumises aux impératifs des droits humains et aux cadres du développement durable.

2.14 Une transformation de la panoplie énergétique : (a) Eliminer toutes les subventions aux industries des énergies fossiles et du nucléaire ; mettre fin aux subventions aux multinationales émettrices de carbone ; et adopter/faire appliquer le principe du « pollueur-payeur » par le biais d’objectifs et de mesures quantifiables ; (b) Promouvoir des sources d’énergie renouvelable sans émission de carbone, en développant par exemple l’énergie solaire, éolienne et hydraulique à petite échelle ; réduire progressivement mais résolument le recours aux énergies fossiles et nucléaire, toutes assorties d’un fardeau environnemental, financier et social.

2.15 Prendre à bras le corps le problème du changement climatique : Parvenir à un accord international juste, ambitieux et contraignant sur le changement climatique pour protéger les droits de la mère Terre, devant : garantir que les modalités de réduction des émissions de gaz à effet de serre soient conformes aux limites écologiques et au calendrier fixés par la science ; garantir que la mise en œuvre de cet accord soit approuvée démocratiquement par la population, par le biais de mécanismes de consultation inclusifs et transparents ; se concentrer sur des mécanismes hors marchés reposant sur la communauté, l’agroécologie et l’économie sociale solidaire, afin de lutter contre le changement climatique ; lutter contre la marchandisation des ressources naturelles que l’on retrouve par exemple dans l’économie soi-disant « verte », qui tourne en fait autour du marché.

3 – Adopter une approche du développement fondée sur les droits humains

3.1 Adopter un cadre international des droits humains englobant l’ensemble des accords internationaux sur les droits humains couvrant toute la gamme des droits économiques, sociaux, culturels, civils, politiques et écologiques, ainsi que les mécanismes de défense des droits humains nécessaires, afin d’orienter la formulation de politiques et d’évaluer l’impact aux niveaux national et international.

3.2 Passer en revue tous les protocoles, accords et résolutions de l’ONU, notamment ceux liés aux droits humains, afin d’intégrer les stratégies portant sur le genre et la diversité.

3.3 Concentrer les efforts sur le suivi et la protection des droits des personnes marginalisées, notamment celles et ceux qui sont confrontés à des inégalités se recoupant sur la base du genre, de l’âge, de la classe sociale, de l’origine ethnique, de l’appartenance à une population autochtone, des orientations sexuelles, de l’identité de genre, du handicap, des capacités, et/ou du statut de migrant, de demandeur d’asile ou de réfugié, dont beaucoup ont été ostracisées de façon systématique et récurrente par le passé. Les droits sexuels et reproductifs devraient également être inclus.

3.4 Établir des mécanismes publics de sécurité sociale, tel que le droit à la retraite pour les travailleurs contribuant à des projets informels d’économie sociale solidaire, les travailleurs domestiques et les petits producteurs.

3.5 Adopter des objectifs focalisés sur le droit des jeunes à un avenir pacifique, caractérisé par des emplois décents et une bonne qualité de vie. C’est en ce sens que doivent être soutenues promues les initiatives d’Economie Sociale Solidaire pour les jeunes, grâce à une aide technique et économique et à la promotion de la participation des jeunes dans les espaces et les réseaux d’économie sociale solidaire. Les jeunes ont le droit de construire leur vie personnelle, économique et politique, et doivent être soutenus en ce sens.

3.6 Imposer le respect des droits humains et des impératifs du développement durable au secteur extractif et à l’agrobusiness, en adoptant des cadres réglementaires solides obligeant le secteur extractif et l’agrobusiness à répondre des violations des droits humains et de l’environnement. Respecter, protéger et garantir les droits des peuples autochtones et traditionnels au consentement préalable, libre et éclairé, à l’autodétermination et à l’accès aux terres traditionnelles, aux territoires et aux ressources, étant donné qu’ils sont touchés de manière disproportionnée par les pratiques néfastes des industries extractives et par l’accaparement de terres ; (c) valoriser et promouvoir les initiatives associatives basées sur la communauté ayant un impact environnemental faible en lieu et place des activités d’extraction des multinationales.

3.7 Eliminer les barrières à la libre circulation des peuples entre pays.

4 – Garantir la participation et la transparence dans les instances/processus internationaux

4.1 Soutenir les mécanismes de participation efficace, transparente et ouverte du Mouvement de l’Economie Sociale Solidaire au sein du Groupe de Travail sur l’Economie Sociale et Solidaire récemment créé par les Nations Unies, au niveau mondial et par le biais des processus participatifs nationaux et continentaux incluant des acteurs de l’ESS, des décideurs politiques et des réseaux.

4.2 Nous recommandons que, comme première action, le Groupe de Travail sur l’Economie Sociale et Solidaire des Nations Unies entame un processus annuel de Conférence Inter-agences des Nations Unies sur les Progrès et les Défis liés à l’ESS, réunissant l’Académie sur l’ESS de l’OIT, la Conférence de l’UNRISD et d’autres activités d’ESS en une seule activité consolidée et intégrée.

4.3 Inclure des clauses contraignantes sur les droits de l’homme et l’ESS dans les processus d’intégration régionale et dans les mécanismes de commerce entre les nations. La participation directe de la société civile doit également être consolidée au sein de ces instances.

4.4 Garantir les droits à la participation aux processus post-2015 et à l’accès aux informations afférentes, et s’assurer que ces droits, ainsi que le droit à l’accès à la justice, soient respectés, protégés et garantis dans tous les instances de gouvernance nationales et internationales. gouvernance nationale et internationale.


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